Art. 3 Règlement grand-ducal du 6 décembre 2019 modifiant : 1° le règlement grand-ducal modifié…

In forcesince 1 Sep 2017

Les indemnités des employés communaux se trouvant dans la période prévue à l’article 20 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des employés communaux, en activité, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au 1er janvier 2019 sont recalculés à partir de cette date en vertu de l’article 1er, point 1° du présent règlement.