Art. 5 Règlement grand-ducal du 22 août 2019 1) déterminant les modalités pratiques du stage, d…

In forcesince 16 Oct 2022
(1)

Le ministre désigne le président et le secrétaire de chacune des commissions consultatives.

(2)

Les commissions prévues à l’article 4 paragraphes 2 et 3, ne peuvent délibérer valablement qu’en présence d’au moins trois de leurs membres .

La commission prévue à l’article 4, paragraphe 4, ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins quatre de ses membres .

Les commissions consultatives statuent à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

(3)

Si elles le jugent nécessaire, les commissions peuvent s’adjoindre un ou plusieurs experts à titre consultatif.

(4)

Les commissions consultatives arrêtent leur règlement interne sur approbation du ministre.