Le ministre désigne le président et le secrétaire de chacune des commissions consultatives.
Les commissions prévues à l’article 4 paragraphes 2 et 3, ne peuvent délibérer valablement qu’en présence d’au moins trois de leurs membres .
La commission prévue à l’article 4, paragraphe 4, ne peut délibérer valablement qu’en présence d’au moins quatre de ses membres .
Les commissions consultatives statuent à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Si elles le jugent nécessaire, les commissions peuvent s’adjoindre un ou plusieurs experts à titre consultatif.
Les commissions consultatives arrêtent leur règlement interne sur approbation du ministre.