Art. 6 Règlement grand-ducal du 22 août 2019 1) déterminant les modalités pratiques du stage, d…

In forcesince 1 Sep 2019
(1)

La commission consultative prévue au chapitre 3, section 9, article 88 de la loi du 30 juillet 2015 comprend cinq membres nommés par le ministre :

un représentant du ministre ;

les trois chefs de division de l’Institut ;

le directeur de l’Institut.

Les membres de la commission consultative sont nommés pour une durée de trois ans et leur mandat est renouvelable.

Le ministre désigne le président et le secrétaire de la commission consultative. La commission ne peut délibérer valablement qu’en présence de trois de ses membres. La commission consultative statue à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

(2)

Si elle le juge nécessaire, la commission peut s’adjoindre un ou plusieurs experts à titre consultatif.

(3)

La commission consultative arrête son règlement interne sur approbation du ministre.