Une dispense de formation peut être accordée par le ministre sur avis d’une commission consultative. La composition et le fonctionnement de la commission consultative sont déterminés par règlement grand-ducal.
Art. 88 Loi du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nation…
No longer in forcecited 1×
Règlement grand-ducal du 22 août 2019 1) déterminant les modalités pratiques du stage, d…6Law
(1) La commission consultative prévue au chapitre 3, section 9, article 88 de la loi du 30 juillet 2015 comprend cinq membres nommés par le ministre : un représentant du ministre ; les trois chefs de division de l’Institut ; le …
- 1 Oct 2015 – 16 Sep 2024earlier wording