Art. 5 Règlement grand-ducal du 9 juin 2019 fixant le programme et la durée de la formation pro…

In forcesince 22 Jun 2019

Les fonctionnaires et agents qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement ont déjà suivi une formation correspondant à la première, deuxième et troisième partie du programme mentionné à l’article 2, organisée ou reconnue par l’INAP, sont de plein droit dispensés de la formation et du contrôle de connaissances en ce qui concerne ces trois parties.