Les fonctionnaires et agents qui, au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement ont déjà suivi une formation correspondant à la première, deuxième et troisième partie du programme mentionné à l’article 2, organisée ou reconnue par l’INAP, sont de plein droit dispensés de la formation et du contrôle de connaissances en ce qui concerne ces trois parties.
Art. 5 Règlement grand-ducal du 9 juin 2019 fixant le programme et la durée de la formation pro…
In forcesince 22 Jun 2019