Art. 2 Règlement grand-ducal du 9 juin 2019 fixant le programme et la durée de la formation pro…

In forcesince 22 Jun 2019

Le programme de la formation professionnelle spéciale des agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions au titre de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires et des règlements grand-ducaux pris en son exécution ainsi que le nombre des heures y afférentes sont fixés comme suit :

Première partie :

l’organisation judiciaire ;

le fonctionnement du parquet ;

l’acheminement des dossiers ;

la fonction de juge d’instruction et la saisine d’instruction ;

la saisine des juridictions de jugement et le déroulement des audiences ;

la recherche et la constatation des infractions.

Deuxième partie :

les droits et obligations de l’officier de police judiciaire ;

Ia valeur probante.

Troisième partie :

Ia constatation des infractions ;

le flagrant délit ;

I’ordonnance de perquisition et de saisie.

Quatrième partie :

Loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires.

Chaque partie comprend une durée de deux heures.