Art. 1 Règlement grand-ducal du 9 juin 2019 fixant le programme et la durée de la formation pro…

In forcesince 22 Jun 2019

La formation définie à l’article 2 est organisée par l’Institut national d’administration publique, ci-après « INAP », dans le cadre de la formation continue des fonctionnaires et agents de l’État, selon les besoins des fonctionnaires et agents chargés, conformément à l’article 9 de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires, de la constatation des infractions qui y sont visées.