La formation définie à l’article 2 est organisée par l’Institut national d’administration publique, ci-après « INAP », dans le cadre de la formation continue des fonctionnaires et agents de l’État, selon les besoins des fonctionnaires et agents chargés, conformément à l’article 9 de la loi du 28 juillet 2018 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires, de la constatation des infractions qui y sont visées.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 9 juin 2019 fixant le programme et la durée de la formation pro…
In forcesince 22 Jun 2019
Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…9Law
Règlement grand-ducal du 9 juin 2019 fixant le programme et la durée de la formation pro…2Law
- eli=eli/etat/leg/loi/2018/07/28/a675/jo