Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.
Art. iv Règlement grand-ducal du 7 mars 2019 modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 10…
In forcesince 1 Jul 2019
Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant sa publication.