Art. iii Règlement grand-ducal du 7 mars 2019 modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 10…

In forcesince 1 Jul 2019

Le règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les garages et parkings couverts pouvant recevoir entre 5 et 20 véhicules en matière d’établissements classés est modifié comme suit :

Les articles 3 et 4 sont abrogés.

L’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 14.

Autorité compétente :

14.1.

Sans préjudice des points 2 et 3 du présent article, l’administration chargée de surveiller l’application des dispositions du présent règlement est l’Inspection du travail et des mines.

14.2.

Les parkings concernés par le présent règlement qui sont nouvellement mis en place et exploités doivent être déclarés à l’Inspection du travail et des mines. Cette déclaration doit indiquer les données reprises en annexe du présent règlement.

14.3.

Toute cessation d’activité d’un parking concerné par le présent règlement doit être déclarée à l’Inspection du travail et des mines. »

L’article 16 est abrogé.

L’article 17 est complété par l’alinéa suivant :

« Les déclarations qui, en vertu de l’article 14, ont été transmises à l’Administration de l’environnement avant la date d’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 7 mars 2019 modifiant 1° le règlement grand-ducal modifié du 10 mai 2012 portant nouvelles nomenclature et classification des établissements classés ; 2° le règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions générales pour les garages et parkings couverts pouvant recevoir entre 5 et 20 véhicules en matière d’établissements classés, restent valables.».

Dans l’annexe, les termes Administration de l’environnement sont remplacés par le terme Inspection du travail et des mines.