Art. 4 Règlement grand-ducal du 18 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 10 juill…

In forcesince 16 Sep 2019

À l’article 3 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :

les mots du régime technique et du régime de la formation de technicien sont remplacés par ceux de des classes supérieures de l’enseignement secondaire général ;

les mots le régime professionnel sont remplacés par ceux de la formation professionnelle.

  • num:lu=rgd/2003-07-10 (several documents carry this name)