Sont visées par le présent règlement toutes les petites et moyennes entreprises disposant d'une autorisation d'établissement délivrée en application de loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.
À l’exception des aides prévues à l’article 9 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, sont toutefois exclues :
les centres commerciaux ou surfaces commerciales d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés ;
les magasins spécialisés ayant une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, hormis les magasins d'ameublement ;
les implantations dans les centres commerciaux, à l'exception des entreprises d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;
les auxiliaires de transports ;
les câblodistributeurs ;
les centres et instituts de formation ;
les centres de bien-être, les exploitations de solarium et de sauna ;
les cinémas et les entreprises actives dans la production d’œuvre cinématographique ;
les entreprises de sécurité et de gardiennage ;
les entreprises actives dans le secteur forestier ;
les entreprises de taxi et de location de voiture avec chauffeur ;
les entreprises dont l'activité est régie par une concession étatique ;
les magasins de liquidation après faillite ;
les organisateurs de spectacles de tout genre ;
les salles d'exposition pour véhicules à moteur, à l’exception d'une aide maximale jusqu'à concurrence de la limite de 200 000 euros et sous condition que la valeur de la partie atelier est supérieure à la valeur de la salle d'exposition ;
la restauration d'appoint ;
les salons de piercing et les salons de tatouage ;
les magasins vendant du matériel pornographique ;
les établissements de spectacle érotique ;
les magasins vendant principalement du tabac ou des cigarettes électroniques ;
les commerces de carburants ;
les entreprises de transport ;
les promoteurs immobiliers, les syndics de copropriétés, les gérances d'immeubles, les agences immobilières ;
les entreprises comptables, l’experts comptables et de conseil, et les fiduciaires ;
les professions libérales, hormis les architectes et les ingénieurs jusqu'à concurrence d’une aide maximale de 200 000 euros.