Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des…

In forcesince 21 Oct 2018
(1)

Sont visées par le présent règlement toutes les petites et moyennes entreprises disposant d'une autorisation d'établissement délivrée en application de loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

(2)

À l’exception des aides prévues à l’article 9 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises, sont toutefois exclues :

les centres commerciaux ou surfaces commerciales d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés ;

les magasins spécialisés ayant une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés, hormis les magasins d'ameublement ;

les implantations dans les centres commerciaux, à l'exception des entreprises d'une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ;

les auxiliaires de transports ;

les câblodistributeurs ;

les centres et instituts de formation ;

les centres de bien-être, les exploitations de solarium et de sauna ;

les cinémas et les entreprises actives dans la production d’œuvre cinématographique ;

les entreprises de sécurité et de gardiennage ;

les entreprises actives dans le secteur forestier ;

les entreprises de taxi et de location de voiture avec chauffeur ;

les entreprises dont l'activité est régie par une concession étatique ;

les magasins de liquidation après faillite ;

les organisateurs de spectacles de tout genre ;

les salles d'exposition pour véhicules à moteur, à l’exception d'une aide maximale jusqu'à concurrence de la limite de 200 000 euros et sous condition que la valeur de la partie atelier est supérieure à la valeur de la salle d'exposition ;

la restauration d'appoint ;

les salons de piercing et les salons de tatouage ;

les magasins vendant du matériel pornographique ;

les établissements de spectacle érotique ;

les magasins vendant principalement du tabac ou des cigarettes électroniques ;

les commerces de carburants ;

les entreprises de transport ;

les promoteurs immobiliers, les syndics de copropriétés, les gérances d'immeubles, les agences immobilières ;

les entreprises comptables, l’experts comptables et de conseil, et les fiduciaires ;

les professions libérales, hormis les architectes et les ingénieurs jusqu'à concurrence d’une aide maximale de 200 000 euros.