Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des…

Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d’aides prévu par la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises.

In forceTyperegulationDate12 Oct 2018Since21 Oct 2018Articles3

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.