Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 3 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;
Notre Conseil d'État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :