, Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des…

In forcesince 21 Oct 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 3 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

Notre Conseil d'État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

  • num:lu=loi/2018-08-09 (several documents carry this name)