, Règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un…

In forcesince 1 Oct 2018

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 20 et 29 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :