Le présent règlement grand-ducal est applicable aux agents communaux visés à l’article 1er paragraphes 1er et 4 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, dénommée ci-après « statut général », ainsi qu’aux agents des établissements publics placés sous la surveillance des communes, assimilés aux agents communaux.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un…
In forcesince 1 Oct 2018
Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.Law
- num:lu=loi/1985-12-24 (several documents carry this name)