Art. 2 Règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un…

In forcesince 1 Oct 2018

Au sens du présent règlement grand-ducal, il y a lieu d’entendre par :

« compte épargne-temps », dénommé ci-après « CET » : le compte qui permet à l’agent d’accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des éléments définis aux articles 4 et 5 ;

« congé épargne-temps » : le congé rémunéré pris sur base des droits découlant du CET ;

« administration » : l’administration communale, le syndicat de communes ou l’établissement public placés sous la surveillance des communes auxquels sont affectés les agents visés à l’article 1er.