Art. 5 Règlement grand-ducal du 31 août 2018 portant fixation des conditions et modalités d’un…

In forcesince 1 Oct 2018

Les éléments suivants peuvent être affectés au CET à la demande de l’agent :

la partie du congé de récréation correspondant à vingt-cinq jours qui n’a pu être accordé à l’agent dans l’année en cours à cause d’une absence prolongée pour raisons de santé ;

le congé de compensation prévu à l’article 21 du statut général ;

les leçons supplémentaires des enseignants à concurrence d’un maximum annuel de 20 pour cent de leur tâche moyenne de base de l’année concernée ;

le congé de reconnaissance attribué dans le cadre du système d’appréciation des performances professionnelles.