Art. 22 Règlement grand-ducal du 27 juin 2018 relatif à l’organisation opérationnelle et aux règ…

In forcesince 1 Jul 2018

Dans le cadre d’une opération de secours nécessitant le concours de toutes ou une partie des organismes définis à l’article premier, le COS s’appuie sur les compétences de leur détachement de liaison.