Les établissements de crédit et les entreprises d’investissement chargent leurs réviseurs d’entreprises de faire, sur une base annuelle, un rapport écrit sur l’adéquation des dispositions prises en application de l’article 37-1, paragraphes 7 et 8, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, de l’article 13, alinéa 4, de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière et de la présente section. Le rapport du réviseur d’entreprises couvre également les succursales dont l'établissement de crédit ou l’entreprise d’investissement de droit luxembourgeois dispose à l’étranger. Le rapport est à adresser par le réviseur d’entreprises à la direction autorisée de l’établissement de crédit ou de l’entreprise d’investissement, qui communique une copie de ce rapport à la CSSF.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers…
Rapports des réviseurs d’entreprises
In forcesince 4 Jun 2018