Art. 1 Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments financiers…

Champ d’application et définitions

In forcesince 22 Nov 2022
(1)

Sans préjudice de l’article 45, paragraphe 4, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, le présent règlement grand-ducal s’applique, outre les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, aux succursales luxembourgeoises d’entreprises de pays tiers conformément à l’article 35, paragraphe 4, de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, aux sociétés de gestion conformément à l’article 101, paragraphe 4, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, et aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs conformément à l’article 5, paragraphe 6, de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs.

(2)

Aux fins du présent règlement grand-ducal, les références aux instruments financiers s’entendent comme visant également les dépôts structurés.

(3)

Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par « opération de financement sur titres » une opération au sens de l’article 3, point 11, du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012.

(4)

Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par « fonds du marché monétaire éligible » un organisme de placement collectif agréé en vertu de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (refonte), ou soumis à surveillance et, le cas échéant, agréé par une autorité conformément au droit national de l’État membre délivrant l’agrément, et qui satisfait à l’ensemble des conditions suivantes :

son principal objectif d’investissement est de maintenir la valeur nette d’inventaire de l’organisme soit constamment au pair après déduction des gains, soit à la valeur du capital initial investi plus les gains ;

pour réaliser son principal objectif d’investissement, il est tenu de réaliser ses placements uniquement dans des instruments de qualité élevée du marché monétaire dont l’échéance ou la durée résiduelle n’est pas supérieure à 397 jours, ou pour lesquels des ajustements réguliers du rendement en accord avec cette échéance sont effectués, et dont l'échéance moyenne pondérée est de 60 jours. Il peut également atteindre cet objectif en investissant à titre auxiliaire dans des dépôts auprès d’établissements de crédit ; et

il assure la liquidité moyennant un règlement quotidien ou à J+1.

Aux fins du point 2, un instrument du marché monétaire est considéré comme de qualité élevée si la société de gestion ou la société d'investissement a effectué sa propre évaluation documentée de la qualité de crédit des instruments du marché monétaire et que celle-ci lui permet de considérer l’instrument en question comme de qualité élevée. Lorsqu’une ou plusieurs agences de notation de crédit enregistrées et surveillées par l’Autorité européenne des marchés financiers ont noté l’instrument, l’évaluation interne effectuée par la société de gestion ou la société d’investissement tient compte, entre autres, de ces notations de crédit.

(5)

Aux fins du présent règlement grand-ducal, on entend par « facteurs de durabilité » les facteurs de durabilité au sens de l’article 2, point 24, du règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers.