Art. 2 Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 1) modifiant l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1923 p…

In forcesince 22 May 2018

À la suite de l’article 16 du même arrêté grand-ducal est inséré un article 16 bis qui prend la teneur suivante :

Art. 16 bis.

Par membres de la famille il y a lieu de comprendre :

(1)

Sont considérés comme membres de la famille d’un citoyen luxembourgeois :

le conjoint ;

le partenaire avec lequel le citoyen luxembourgeois a contracté un partenariat enregistré conformément aux conditions de fond de l’article 4 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ;

les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visé au point b) qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge ;

les ascendants directs du citoyen luxembourgeois et les ascendants directs du conjoint ou du partenaire visé au point b).

(2)

Les membres de la famille d’un citoyen de l’Union européenne, ressortissants de pays tiers, sont assimilés aux membres de la famille du citoyen luxembourgeois.