Art. 4 Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 1) modifiant l'arrêté grand-ducal du 29 juin 1923 p…

In forcesince 22 May 2018

Le règlement grand-ducal du 27 mai 1997 portant application de la décision des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union Européenne par les représentations diplomatiques et consulaires est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1997/05/27/n5/jo
  • num:lu=rgd/1997-05-27 (several documents carry this name)