Le règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1998 est abrogé. sauf en ce qui concerne les contrats de concession de travaux et de services au sens de l’article 3, numéros 3 et 4 de cette même loi
Art. 274 Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur le…
In forcesince 5 Oct 2020
Règlement grand-ducal du 3 août 2009 relatif à la désignation des agents des poursuites…Law
- num:lu=loi/1998-12-13
- eli=eli/etat/leg/loi/2009/06/25/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/rgd/2009/08/03/n1/jo
- num:lu=loi/2009-06-25
Changed on 5 Oct 2020
Le règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1998 est abrogé,. sauf en ce qui concerne les contrats de concession de travaux et de services au sens de l’article 3, numéros 3 et 4 de cette même loi .
- 5 Oct 2020 – todayin force
- 25 Mar 2019 – 5 Oct 2020earlier wording
- 20 Apr 2018 – 25 Mar 2019earlier wording