La partie prenant l'initiative avise l'autre, par lettre recommandée, de la date et du lieu de la réception. Celle-ci peut avoir lieu au plus tôt quinze jours après l'avis en question, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 128 Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur le…
In forcesince 20 Apr 2018