Sur initiative de la partie la plus diligente et après achèvement des travaux ou services et livraison des fournitures, il sera procédé à la réception de l'ensemble des prestations.
Art. 127 Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur le…
In forcesince 20 Apr 2018