Art. 3 Règlement grand-ducal du 27 février 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 1er décem…

In forcesince 1 Sep 2018

L’article 13 du même règlement est complété par deux alinéas nouveaux libellés comme suit :

Par dérogation aux alinéas qui précèdent, lorsque la demande concerne un médicament classé à délivrance exclusivement hospitalière en vertu du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments, le prix au public équivaut au prix ex-usine ou, lorsque le médicament est classé en plus sur prescription médicale spéciale en vertu du règlement grand-ducal précité, au prix d’achat du pharmacien.

Pour les médicaments classés à délivrance exclusivement hospitalière et sur prescription médicale spéciale en vertu du règlement grand-ducal précité et qui ne disposent pas d’un prix d’achat du pharmacien approuvé par l’autorité compétente du pays de provenance, le titulaire calcule le prix d’achat du pharmacien suivant les règles de calcul officielles applicables dans le pays de provenance et joint ces règles de calcul à sa demande.