Art. 2 Règlement grand-ducal du 27 février 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 1er décem…

In forcesince 1 Sep 2018

À l’article 12, alinéa 2, du même règlement, les termes le médicament n’est plus destiné qu’à la vente aux hôpitaux sont remplacés par les termes le médicament est réservé à l’usage hospitalier en vertu du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments.