À l’article 12, alinéa 2, du même règlement, les termes le médicament n’est plus destiné qu’à la vente aux hôpitaux sont remplacés par les termes le médicament est réservé à l’usage hospitalier en vertu du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 27 février 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 1er décem…
In forcesince 1 Sep 2018
Règlement grand-ducal du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments.Law
Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et l…12Law
- num:lu=rgd/1992-12-15 (several documents carry this name)