Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Art. 50 Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels…
In forcesince 3 Dec 2017