Le règlement grand-ducal du 18 avril 2010 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits est abrogé.
Art. 49 Règlement grand-ducal du 23 novembre 2017 concernant la commercialisation des matériels…
In forcesince 3 Dec 2017
- eli=eli/etat/leg/rgd/2010/04/18/n1/jo
- num:lu=rgd/2010-04-18