Un procès-verbal des résultats de l’examen, dressé par le secrétaire de la commission d’examen et signé par le commissaire du Gouvernement, est transmis au ministre. Les copies, procès-verbaux et autres documents relatifs aux épreuves de l’examen, l’original des mémoires de stage présentés par les apprenants sont conservés pendant cinq ans aux archives de l’École.
Art. 30 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant l’organisation de la classe termina…
In forcesince 15 Sep 2017