Art. 16 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant l’organisation de la classe termina…

In forcesince 15 Sep 2017

Nul ne peut, en qualité de membre de la commission d’examen, prendre part à l’examen de l’un de ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus.

Les membres de la commission d’examen sont tenus au secret professionnel en ce qui concerne toutes les opérations de l’examen.

La commission d’examen prend ses décisions à la majorité simple des voix, l’abstention n’étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du commissaire du Gouvernement est prépondérante.