Art. 47 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des emp…

In forcesince 1 Aug 2026

La catégorie d’indemnité C, groupe d’indemnité C2, comprend les trois sous-groupes suivants :

un sous-groupe administrative ;

un sous-groupe technique ;

un sous-groupe éducatif et psycho-social.

L’accès au groupe d’indemnité C2 n’est soumis à aucune condition d’études.

Pour les sous-groupes visés à l’alinéa 1er, le niveau général comprend les grades 2, 3 et 4, et les avancements aux grades 3 et 4 se font après respectivement 3 et 6 années de grade depuis le début de carrière.

Pour bénéficier du second avancement en grade et des avancements en grade ultérieurs prévus dans ces sous-groupes, l’employé doit avoir passé avec succès l’examen prévu pour sa carrière. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès l’examen de carrière n’est pas requise pour bénéficier du second avancement en grade lorsque l’employé est âgé de 50 ans au moins et qu’il a accompli au moins 8 années de grade depuis le début de carrière.

Le niveau supérieur comprend le grade 5, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions prévues par le règlement grand-ducal soient remplies, après 19 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d’avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l’Institut national d’administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre.

Pour les employés de ce groupe d’indemnité, le grade 5 est allongé d’un douzième échelon ayant l’indice 259.

Changed on 1 Aug 2026

La catégorie d’indemnité DC, groupe d’indemnité D1C2, comprend les trois sous-groupes suivants : un sous-groupe administratifadministrative ;

Pour être classé à un emploi de l’un de ces sous-groupes, l’employé doit avoir accompli avec succès, dans l’enseignement public luxembourgeois, trois annéesL’accès au groupe d’indemnité C2 n’est soumis à aucune condition d’études à plein temps dans l’enseignement secondaire ou secondaire technique, ou bien présenter un certificat sanctionnant des études reconnues équivalentes correspondant à la formation exigée pour la vacance de poste sollicitée. Pour ces sous-groupes, . Pour les sous-groupes visés à l’alinéa 1er, le niveau général comprend les grades 3, 4 et 62, 3 et 4, et les avancements aux grades 4 et 63 et 4 se font après respectivement 3 et 6 années de grade depuis le début de carrière.

Le niveau supérieur comprend le grade 75, et l’avancement à ce grade intervient, sous réserve que toutes les conditions légales ou réglementaires prévues par le règlement grand-ducal soient remplies, après 19 années de grade depuis le début de carrière. Cet avancement est en outre lié à la condition d'’avoir accompli au moins trente journées de formation continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par l'’Institut national d'Administration’administration publique, ou d’avoir suivi une autre formation reconnue équivalente, ou d'’en avoir été dispensé pour des raisons dûment motivées par le ministre de l’Intérieur. Pour les employés de ce groupe d’indemnité, le grade 75 est allongé d’un treizièmedouzième échelon ayant l’indice 282259.

  1. 1 Aug 2026 – todayin force
  2. 1 Sep 2017 – 1 Aug 2026earlier wording