Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 19, les employés assimilés aux fonctionnaires communaux des catégories de traitement correspondantes A, B et C de l’Administration générale sont classés par référence au tableau indiciaire sous I « Administration générale » repris à l’annexe du présent règlement et conformément aux dispositions des articles 42 à 49.
Art. 41 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 déterminant le régime et les indemnités des emp…
In forcesince 1 Aug 2026
Changed on 1 Aug 2026
Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 19, les employés assimilés aux fonctionnaires communaux des catégories de traitement correspondantes A, B, C et D et C de l’Administration générale sont classés par référence au tableau indiciaire sous I « Administration générale » repris à l’annexe du présent règlement et conformément aux dispositions des articles 42 à 49.
- 1 Aug 2026 – todayin force
- 1 Sep 2017 – 1 Aug 2026earlier wording