Art. 12 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de l'étude préparatoire d’un…

Dispositions transitoires

In forcesince 1 Apr 2017

Le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu de l’étude préparatoire d’un plan d’aménagement général d’une commune est abrogé.

Toutefois, jusqu’au 8 août 2018, le collège des bourgmestre et échevins peut entamer la procédure d’adoption d’un projet d’aménagement général basé sur une étude préparatoire élaborée conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 précité.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/2011/07/28/n2/jo
  • num:lu=rgd/2011-07-28 (several documents carry this name)