Art. 14 Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de l'étude préparatoire d’un…

Exécution

In forcesince 1 Apr 2017

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.