Art. 9 Règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications…

Formalités administratives en vue de l’inscription des titres étrangers de l’enseignement supérieur dans le registre des titres de formation

In forcesince 10 Mar 2017
(1)

En vue de l’inscription d’un titre étranger de l’enseignement supérieur dans le registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, telle que visée à l’article 68, paragraphe 4 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, l’intéressé doit présenter une demande écrite sous forme d’un formulaire défini par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions.

(2)

Toute demande d’inscription au registre des titres de formation doit être accompagnée des pièces suivantes :

copie du diplôme final ou attestation d’obtention de diplôme récente ;

copie du relevé des notes ou du supplément de diplôme ;

formulaire de demande d’inscription au registre des titres dûment rempli ;

une copie d’une pièce d’identité en cours de validité et, le cas échéant, un document attestant le bénéfice des dispositions de l’article 3, point q) de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

preuve de paiement de la taxe à payer ;

CV scolaire et professionnel.

(3)

Les documents précités sont rédigés dans une des langues administratives ou en anglais. Les documents rédigés dans une autre langue doivent être accompagnés d’une traduction effectuée dans une de ces langues par un traducteur assermenté.

En cas de doute justifié, le centre d’assistance peut demander aux autorités compétentes de l’Etat où le titre a été émis toute information pertinente concernant la légalité de l’établissement et du titre émis.