Art. 10 Règlement grand-ducal du 17 février 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications…

Descripteurs du cadre luxembourgeois des qualifications

In forcesince 10 Mar 2017

En vue de l’inscription d’un titre de formation dans le registre des titres de formation et de son classement dans un niveau tel que prévu à l’article 67, paragraphe 5 et à l’article 68, paragraphe 5 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, l’autorité compétente se réfère au cadre luxembourgeois des qualifications défini à l’article 69 de la loi précitée et comportant les descripteurs définis à l’annexe A qui fait partie intégrante du présent règlement.