A l’article 2, points l) et m) du même règlement, la référence respectivement à l’article 5, paragraphes 5 et 6 du règlement du 17 mars 1998 est remplacée par celle du règlement grand-ducal du 29 avril 2011.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 8 février 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 200…
In forcesince 19 Feb 2017