Art. 7 Règlement grand-ducal du 8 février 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 30 mai 200…

In forcesince 19 Feb 2017

Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.