Art. 1 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 portant nouvelle fixation des montants du reve…

In forcesince 1 Jan 2017

Les montants du revenu minimum garanti prévus à l’article 5, paragraphes 1er, 2 et 3 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti sont fixés à:

cent soixante-seize euros trente-cinq cents pour une personne seule visée à l’article 5, paragraphe 1 a);

deux cent soixante-quatre euros cinquante-trois cents pour la communauté domestique visée à l’article 5, paragraphe 1 b);

cinquante euros quarante-six cents pour l’adulte supplémentaire visé à l’article 5, paragraphe 2;

seize euros trois cents pour l’enfant visé à l’article 5, paragraphe 3.