Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 5, paragraphe 6 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti;
Vu l’article 25 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;
Vu la fiche financière;
Vu l’avis de la Chambre de commerce;
Les avis demandés auprès de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre de l’agriculture et du Conseil supérieur des personnes handicapées;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons: