Art. 2 Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 portant nouvelle fixation des montants du reve…

In forcesince 1 Jan 2017

Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et Notre Ministre des Finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.