Art. 40 Règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l’exam…

In forcesince 1 Jan 2017

Le règlement grand-ducal modifié du 11 février 1999 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration pénitentiaire est abrogé.

  • eli=eli/etat/leg/rgd/1999/02/11/n1/jo
  • num:lu=rgd/1999-02-11