Règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l’exam…

Règlement grand-ducal du 17 novembre 2016 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’administration pénitentiaire.

In forceTyperegulationDate17 Nov 2016Since1 Jan 2017Articles43Versions held2Cited by2 documentsLast changed26 Oct 2018

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.