L'article 10 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions scolaires nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire technique est abrogé.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 8 septembre 2016 modifiant 1.le règlement grand-ducal modifié d…
In forcesince 15 Sep 2016
Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commiss…Law
- num:lu=rgd/2011-07-30 (several documents carry this name)