Art. 14 Règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de l'Association…

In forcesince 11 Sep 2021

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial, à l’exception des dispositions concernant les modifications nécessaires suite aux réformes de la Fonction publique intervenues par les lois du 25 mars 2015, dispositions qui entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

Changed on 11 Sep 2021

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial, à l'’exception des dispositions concernant les modifications nécessaires suite aux réformes de la Fonction publique intervenues par les lois du 25 mars 2015, dispositions qui entrent en vigueur le 1er octobre 2015.

  1. 11 Sep 2021 – todayin force
  2. 1 Oct 2015 – 11 Sep 2021earlier wording