Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 15 Règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de l'Association…
In forcesince 11 Sep 2021
Changed on 11 Sep 2021
Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
- 11 Sep 2021 – todayin force
- 1 Oct 2015 – 11 Sep 2021earlier wording