Le règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel de l’Association d’assurance accident est abrogé.
Art. 13 Règlement grand-ducal du 24 août 2016 concernant le statut du personnel de l'Association…
In forcesince 11 Sep 2021
Règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 relatif à l'aspect et aux conditions d'obtenti…Law
- eli=eli/etat/leg/rgd/2008/12/11/n1
Changed on 11 Sep 2021
Le règlement grand-ducal modifié du 11 décembre 2008 concernant le statut du personnel de l'’Association d'’assurance accident est abrogé.
- 11 Sep 2021 – todayin force
- 1 Oct 2015 – 11 Sep 2021earlier wording