Règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 relatif à l'aspect et aux conditions d'obtenti…
Règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 relatif à l'aspect et aux conditions d'obtention des médailles de chien d'assistance et portant exécution des articles 2 et 3 de la loi du 22 juillet 2008 relative à l'accessibilité des lieux ouverts au public aux personnes handicapées accompagnées de chiens d'assistance.
In forceTyperegulationDate11 Dec 2008Since28 Dec 2008Articles13Cited by7 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.