Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 fixant la liste des administrations et personne…
In forcesince 8 Aug 2016
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.